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Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure !

Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure !

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure !
La trêve hivernale, qui débute ce samedi 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2026, suspend normalement les expulsions locatives, même lorsque le tribunal a statué en faveur du propriétaire. Mais certaines exceptions existent.

« Mon locataire a été condamné à payer les loyers impayés et à quitter l'appartement. Seulement, c'était trop tard, à cause de la trêve hivernale… ». « Un couple avait à peine pris possession de la maison que je louais qu’il a multiplié les impayés à différents fournisseurs (gaz, plombier) et qu’il a arrêté de me payer la totalité du loyer dès le début de la trêve hivernale ». « Ma locataire a cessé de payer le loyer. J'attends la réponse du tribunal à une demande d’expulsion mais, avec la trêve hivernale, j'ai peur de ne pas pouvoir vendre ma maison ». Si la trêve hivernale, qui commencera ce samedi 1er novembre, est un soulagement pour les locataires, elle est en revanche synonyme de délais rallongés pour les propriétaires, lorsqu’ils se trouvent en butte à des loyers impayés et cherchent à récupérer le logement.
Mais la loi est la loi. La trêve hivernale, qui s’achèvera le 31 mars 2026, « est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues », rappelle Service Public. Ce, « même si le propriétaire dispose d'une décision judiciaire en sa faveur », ajoute le site internet. Et la trêve hivernale s'applique pour tout motif d'expulsion, qu’il s’agisse de loyers impayés ou du non-respect du règlement de copropriété. Conséquence, enfreindre la trêve hivernale en tentant d’obliger son locataire à partir « constitue un délit pour le propriétaire », prévient l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Une infraction passible d'une peine de trois ans de prison et d’une amende de 30 000 euros, ajoute-t-elle.
 
  1. Les exceptions à la trêve hivernale
Il existe néanmoins des situations auxquelles la trêve hivernale ne s'applique pas. C’est par exemple le cas lorsque vos locataires sont assurés de bénéficier d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux. Idem pour les résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité, le nouveau nom de l’arrêté de péril. Les squatteurs non plus ne sont pas protégés par la trêve hivernale, qu’ils occupent votre résidence principale, votre résidence secondaire, votre garage ou un simple terrain.
La trêve hivernale ne vaut pas davantage pour le conjoint dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce. Et encore moins pour le conjoint violent au sein du couple ou sur un enfant, et dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
 
  1. La trêve hivernale n’empêche pas les démarches
Si votre locataire, qui ne paie plus le loyer, ne relève pas de l'une de ces exceptions, vous devrez attendre jusqu'au 31 mars prochain pour récupérer votre bien. Pour autant, en cas de loyers impayés, la trêve hivernale ne vous empêche nullement d’entreprendre des démarches pour recouvrer les sommes dues, précise l’Anil. Vous pouvez ainsi vous tourner vers le garant de votre locataire, adresser à ce dernier un commandement de payer ou encore saisir le tribunal afin d’amorcer une procédure d'expulsion. Tout en gardant à l’esprit, dans ce dernier cas, que si une décision d'expulsion est rendue par le juge, son exécution sera différée après la fin de la trêve hivernale.
Par ailleurs, celle-ci ne supprime pas les dettes de loyer accumulées par votre locataire. Durant la trêve hivernale, il doit entamer ou poursuivre les démarches de remboursement de sa dette locative.
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