Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le :
06/10/2026
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Source : www.weblex.frÀ l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue… Lire la suite
Historique
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Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...Source : www.weblex.fr
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...Source : www.weblex.fr -
Changer la serrure de son logement en location : quels sont les droits du locataire ? | Commissaire de justice Aude
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Puis-je changer la serrure de mon logement en location sans prévenir mon propriétaire ? Louer un logement veut dire, selon la loi, pouvoir en disposer librement dans les limite... -
Loyer impayé pour insalubrité : la justice condamne le locataire
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage"J'ai failli mourir ici" : un locataire cesse de payer son loyer pour protester contre l'insalubrité de son logement, la justice donne raison à son propriétaire et le condamne...
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Lien de parenté et occupation d’un bien : quels sont vos droits ? | Commissaire de justice Aude
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
"Un lien de parenté ne donne pas le droit d'occuper un bien" : la justice fait expulser une jeune femme de 27 ans logée par son père N'ayant aucune ressource financière, la fil... -
Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Commissaires de Justice
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...Source : www.lemag-juridique.com -
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...Source : www.weblex.fr