L'étude MVB pour vos constats d'occupation de résidence principale
Publié le :
07/11/2025
07
novembre
nov.
11
2025
Plus-value immobilière et importance de la preuve pour la vente de la résidence principale
Par principe, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier qui constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente, est exonérée d’impôt sur le revenu.
Mais c’est à la condition que des éléments puissent prouver véritablement ce caractère de résidence principale : une occupation irrégulière ou encore une simple domiciliation administrative ne sont pas suffisantes pour prouver le caractère de résidence principale et par conséquent, ne permettent pas de prétendre à l’exonération.
Les juges ont appuyé leur position en relevant, notamment, que le fait de ne pas avoir communiqué l’adresse de l'appartement (qui a été vendu et qui a fait l'objet d'une plus-value) aux fournisseurs d’énergie ni même à la banque, ou encore le constat d’une consommation d’énergie (eau, gaz, électricité) qui ne reflète nullement une utilisation dite normale du bien, sont autant d’éléments qui ne permettent pas de qualifier le caractère de résidence principale pour cet appartement.
Mais c’est à la condition que des éléments puissent prouver véritablement ce caractère de résidence principale : une occupation irrégulière ou encore une simple domiciliation administrative ne sont pas suffisantes pour prouver le caractère de résidence principale et par conséquent, ne permettent pas de prétendre à l’exonération.
Les juges ont appuyé leur position en relevant, notamment, que le fait de ne pas avoir communiqué l’adresse de l'appartement (qui a été vendu et qui a fait l'objet d'une plus-value) aux fournisseurs d’énergie ni même à la banque, ou encore le constat d’une consommation d’énergie (eau, gaz, électricité) qui ne reflète nullement une utilisation dite normale du bien, sont autant d’éléments qui ne permettent pas de qualifier le caractère de résidence principale pour cet appartement.
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