Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le :
19/05/2026
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2026
Source : www.nousgerons.comL'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ... Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...Source : www.nousgerons.com
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...Source : edito.seloger.com -
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026ActualitésInventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ? Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laiss...
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Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinagePrescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impay...
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Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageVotre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette lo...
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Recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...Source : www.vie-publique.fr