Désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur les salaires du locataire
Publié le :
29/07/2025
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2025
Source : leparticulier.lefigaro.frGrâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires. Un barème fixe les sommes pouvant être prélevées. Lire la suite
Historique
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3 ans des commissaires de justice
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Actions de consolidation et de déploiement ; augmentation du périmètre d’intervention et attributions de nouvelles missions, depuis 3 ans, la nouvelle profession de commissaire...Source : commissaire-justice.fr -
Désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur les salaires du locataire
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Grâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires....Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux -
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...Source : www.jss.fr -
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...Source : www.service-public.fr -
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Commissaires de Justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...Source : www.jss.fr