Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Historique

• Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Actualités
  
  Inventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ? Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laiss...
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• Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impay...
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• Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette lo...
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• Recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les règles à connaître pour augmenter un loyer après des travaux de rénovation énergétique.
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications !   L...
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• État des lieux de sortie : électricité coupée ? Intervention et constat par la SELARL MVB dans l’Aude
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ? Votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie ? Pas de paniq...
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