Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Historique

• Commissaire de justice dans l’Aude : la fin du bail est-elle valable sans retrait du recommandé ?
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un fo...
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• Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Commissaires de Justice
  
  Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice
  
  Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...
  Source : jss.fr
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• Accompagnement d'un commissaire de justice
  Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025
  Commissaires de Justice
  
  Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• État des lieux par un commissaire de justice : la solution pour sécuriser vos locations
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité. Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur...
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• L'étude MVB pour vos constats d'occupation de résidence principale
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  Plus-value immobilière et importance de la preuve pour la vente de la résidence principale   Par principe, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier qui co...
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• Quel est le seul document qui vous protège vraiment d'un squat ?
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Actualités
  
  « C’est le seul document qui vous protège vraiment d’un squat » : cet avocat alerte sur une erreur que font 9 propriétaires sur 10. Les propriétaires qui louent leur bien sur...
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