Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
Publié le :
28/10/2025
28
octobre
oct.
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées... Lire la suite
Historique
-
MVB Huissier de Justice vous accompagne pour les expulsions locatives
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
« Une hausse de 29 % en un an » : la trêve hivernale débute après un record d’expulsions locatives Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale suspend les expulsions... -
Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure !
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure ! La trêve hivernale, qui débute ce samedi 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2026, suspend normalement... -
Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...Source : www.lemag-juridique.com -
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...Source : www.economie.gouv.fr -
Chèque sans provision ? Le commissaire de justice peut vous aider.
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Actualités
"Chèque en bois ", "Faux chèque", "chèque sans provision " . Que faire lorsqu'un chèque que vous avez déposé vous est retourné pour solde insuffisant ? Vous pouvez dans un premi...Source : commissaire-justice.fr -
Rôle et missions du commissaire de justice
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice