Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le :
03/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif vise à faciliter et à accélérer le recouvrement des créances commerciales impayées, en permettant au créancier d'obtenir ... Lire la suite
Historique
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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice
Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....Source : www.lemag-juridique.com
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Le constat : la preuve parfaite par commissaire de justice
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Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Commissaires de Justice
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